CONDITIONS DE SERVICE ENTREPRISE MinMax®

Mise à jour : août 2020

Cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

MinMax fournit une technologie vidéo et des services créatifs permettant de réaliser des vidéos et des modèles (les « Services »).

Les présentes définissent les conditions générales d’utilisation des Services par un client professionnel de MinMax (« vous » ou le « Client »), ainsi que les règles ou politiques de fonctionnement que MinMax peut publier à tout moment dans ses annonces en ligne destinées à la clientèle.

Les présentes Conditions de service Entreprise (les « Conditions ») intègrent expressément les stipulations des annexes suivantes :

Les stipulations qui ne s’appliquent expressément qu’à un Service déterminé ne régissent notre Contrat que si vous utilisez ce Service.

Une fois les présentes Conditions acceptées, vous pouvez donc librement modifier ou étendre les Services que vous utilisez, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent Contrat.

Définitions générales

  1. Durée, Services et frais.

    Durée initiale

    La Période d’abonnement prend effet à la date de son paiement (la « Date d’entrée en vigueur ») et se poursuit jusqu’à l’expiration de tous les abonnements souscrits au titre des présentes (la « Date de fin ») ou jusqu’à leur résiliation conformément aux présentes. Le Client choisit si la durée se compose de périodes mensuelles, semestrielles ou annuelles (la « Période d’abonnement »).

    Durée de renouvellement

    À l’expiration de la Durée initiale, la Période d’abonnement est automatiquement reconduite pour des Périodes d’abonnement successives à chaque date anniversaire de la Date d’entrée en vigueur, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues par le Contrat de services créatifs et d’utilisation, ou sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre sa volonté d’y mettre fin au moins trente (30) jours avant le terme de la Durée initiale ou de toute Durée de renouvellement.

    Services

    Les Services sont fournis sous réserve des présentes Conditions ainsi que des lignes directrices et politiques de fonctionnement que MinMax met à disposition sur son site www.minmax.co (le « Site »). MinMax vous adressera préalablement une Notification par e-mail de toute modification substantielle. La poursuite de votre utilisation des Services vaut acceptation de ces modifications.

    Vous pouvez commander les Services suivants :

    • Services de création vidéo– Vous pouvez demander l’accès à l’application MinMax et à son moteur de création vidéo en acceptant les présentes Conditions de service Entreprise ainsi que le Contrat de services créatifs et d’utilisation applicable. Vous avez également la possibilité d’accéder au moteur de création vidéo de MinMax en « marque blanche ».
    • API MinMax– Une API hébergée par MinMax permettant d’intégrer le moteur de création vidéo à votre plateforme ainsi qu’aux plateformes de vos clients.

    Frais d’abonnement

    Le Client paie à MinMax les frais d’abonnement (les « Frais d’abonnement ») selon le montant et pour la durée qu’il a choisis et acceptés aux termes du Contrat de services créatifs et d’utilisation.

    Les Frais d’abonnement afférents à la première Période d’abonnement (mensuelle, semestrielle ou annuelle, selon le cas) du Contrat de services créatifs et d’utilisation sont payables à la Date d’entrée en vigueur. Les Frais d’abonnement afférents à chacune des Périodes d’abonnement suivantes du Contrat de services créatifs et d’utilisation sont payables à MinMax le premier jour de la Période d’abonnement concernée.

    Le Client communique à MinMax une carte de crédit valide, les informations nécessaires à un prélèvement ACH, les coordonnées d’un compte bancaire autorisé au prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement acceptable, et accomplit toutes les démarches nécessaires pour autoriser le paiement automatique des Frais d’abonnement. En acceptant le Contrat de services créatifs et d’utilisation, le Client autorise MinMax à débiter automatiquement ce moyen de paiement pour toutes les Périodes d’abonnement pendant la durée du Contrat de services créatifs et d’utilisation. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement automatique est refusé, le Client verse à MinMax les Frais d’abonnement applicables, majorés de frais de retard de 30,00 $, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification de MinMax.

    En cas de dépassement du nombre de ressources prévu au Contrat de services créatifs et d’utilisation, l’abonnement et son prix sont automatiquement ajustés. Pour les abonnements annuels, la fraction de l’année restant à courir est facturée au prorata. L’utilisateur titulaire du compte reçoit un e-mail avant l’application de ces modifications.

    Toute autre modalité de paiement convenue entre MinMax et le Client doit faire l’objet d’un accord écrit et figurer dans une facture, un accord de facturation ou tout autre document écrit.

  2. Ouverture du compte.

    Une fois les présentes Conditions acceptées, l’équipe d’intégration de MinMax prendra contact avec vous pour ouvrir votre Compte client et vous accompagner dans la mise en place du ou des Services que vous souhaitez utiliser. Si vous souhaitez encadrer votre utilisation des Services par un avenant au Contrat de services créatifs et d’utilisation, MinMax y consent ; toutefois, toute stipulation d’un tel avenant qui serait contraire ou s’ajouterait au présent Contrat sera sans effet sur notre Contrat.

    Pour utiliser les Services, vous devez ouvrir un Compte au moyen d’un identifiant tiers et fournir des informations de compte exactes et complètes, que vous mettrez à jour si nécessaire. MinMax se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte.

    Le Client déclare qu’à la Date d’entrée en vigueur, telle que précisée dans le Contrat de services créatifs et d’utilisation, ni lui ni aucun de ses Utilisateurs finaux : (a) ne figure sur une liste de sanctions ou de contrôle des exportations tenue par le gouvernement des États-Unis, notamment, sans s’y limiter, la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals, « SDN ») tenue par le département du Trésor ou l’OFAC ; ni (b) n’est situé, constitué ou habituellement résident dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions ou d’embargos de quelque nature que ce soit de la part des États-Unis d’Amérique. Le Client s’interdit toute autre activité ou opération, dans le cadre du présent Contrat, qui enfreindrait une loi ou une réglementation américaine en matière d’exportations ou de sanctions économiques. Ces lois, sanctions et réglementations évoluant régulièrement, MinMax demandera périodiquement aux Clients de fournir des informations à jour, condition nécessaire pour que nous puissions continuer à vous fournir les Services.

    Le Client est responsable de la sécurité de toutes les informations en sa possession relatives à son compte, y compris les mots de passe et les fichiers, ainsi que de toute utilisation de son Compte. Les pratiques de sécurité de MinMax en matière de cartes bancaires et ses obligations relatives au compte du Client et aux Données du Client sont décrites à l’article 8, « Confidentialité et sécurité des données ».

  3. Exigences relatives aux plateformes partenaires et accord de niveau de service.

    Les conditions générales supplémentaires applicables à l’API MinMax figurent dans le Contrat de licence de l’API MinMax.

  4. Sites et informations de tiers

    Notre Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet, ou être accessible depuis d’autres sites Internet, détenus et exploités par des tiers et susceptibles de faire référence à des informations, logiciels, contenus, produits et/ou services fournis par ces tiers. Vous utilisez ces sites tiers à vos propres risques, et cette utilisation est soumise aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité de chacun d’eux. Nous ne cautionnons pas les sites, services ou produits de tiers et déclinons toute responsabilité à leur égard.

  5. Propriété intellectuelle.

    Droits de propriété intellectuelle de MinMax.

    MinMax est propriétaire du Site et des services qu’il propose, et conserve l’ensemble des droits de propriété y afférents, notamment les droits d’auteur, marques, marques de service, brevets et autres droits de propriété reconnus par la loi. Toute copie, distribution, modification ou création d’œuvres dérivées des Services de MinMax sans l’autorisation écrite de MinMax est strictement interdite.

    Les marques et/ou marques de service de MinMax ne peuvent être utilisées en lien avec un produit ou service qui n’est pas fourni par MinMax, ni d’une manière susceptible de créer une confusion dans l’esprit des clients ou des utilisateurs du site, de ternir ou de diluer ces marques, ou de dénigrer ou discréditer MinMax.

    Les Services de MinMax comprennent une interface utilisateur qui vous permet d’importer vos contenus dans le modèle présélectionné. Vous bénéficiez d’un droit limité d’utiliser ces services, uniquement en lien avec le Site et conformément aux présentes Conditions. Les éléments que vous fournissez sont ensuite transmis au moteur propriétaire de création vidéo de MinMax, qui génère automatiquement la Vidéo MinMax. Les utilisateurs n’ont pas directement accès au moteur de création vidéo et ne reçoivent donc aucune licence d’utilisation de celui-ci. Les Services de MinMax (y compris son interface utilisateur et son moteur de création vidéo) relèvent de la propriété intellectuelle de MinMax.

    Droits de propriété intellectuelle des tiers.

    MinMax est particulièrement attentive aux droits de propriété intellectuelle des tiers susceptibles d’être en jeu lors de la création d’une Vidéo MinMax. Ces droits, ainsi que vos responsabilités à leur égard, sont décrits ci-après.

    Pour créer une Vidéo MinMax au moyen du logiciel propriétaire de MinMax, vous pourrez utiliser votre propre Contenu visuel, tel que des photos, des textes ou des extraits vidéo. Ce Contenu visuel est assorti de droits de propriété intellectuelle, comme décrit ci-après. Vous conservez l’intégralité des droits que vous détenez sur le Contenu visuel.

    Le Contenu visuel peut être protégé par le droit d’auteur, même en l’absence du symbole ©. Si vous n’êtes pas l’auteur du Contenu visuel, vous devez obtenir l’autorisation de son auteur ou du titulaire des droits d’auteur avant de l’utiliser dans une Vidéo MinMax. Par exemple, des photographies réalisées par un professionnel ne doivent pas être utilisées dans une Vidéo MinMax sans l’autorisation du photographe. De même, des extraits vidéo de production professionnelle, tels que des extraits d’émissions de télévision ou de films, ne doivent pas être utilisés dans une Vidéo MinMax sans une licence accordée à cet effet par le titulaire des droits d’auteur.

    En outre, si vous souhaitez publier un Contenu visuel représentant d’autres personnes que vous-même, vous devez obtenir l’autorisation des personnes représentées avant d’utiliser ce contenu dans une Vidéo MinMax. N’importez aucun Contenu visuel confidentiel ou protégé par un droit de propriété. Nous déclinons toute responsabilité quant à la divulgation ou à l’utilisation d’informations confidentielles ou protégées importées sur notre Site.

    MinMax peut obtenir auprès de tiers des licences portant sur certains Contenus visuels, sous forme de photos et/ou d’extraits vidéo (les « Images sous licence »), et mettre ces contenus à la disposition de ses utilisateurs pour la réalisation de Vidéos MinMax. Le concédant tiers demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Images sous licence, et vous bénéficiez d’un droit limité d’utiliser ces Images sous licence dans le respect des présentes conditions. Votre utilisation des Images sous licence est soumise aux restrictions suivantes :

    • Vous ne pouvez utiliser et modifier les Images sous licence que pour réaliser une Vidéo MinMax au moyen des Services, et ne pouvez les copier, les distribuer ou les afficher qu’intégrées à la Vidéo MinMax et uniquement sous forme numérique.
    • Vous ne disposez d’aucun droit d’utiliser les Images sous licence en dehors des Services, ni de les copier, distribuer ou afficher indépendamment de la Vidéo MinMax.
    • Si une Image sous licence représentant une ou plusieurs personnes est utilisée en lien avec un sujet sensible, peu flatteur ou controversé, vous vous engagez à indiquer que l’image n’est utilisée qu’à titre d’illustration et que la personne représentée est un modèle.
    • Il vous est interdit d’activer la fonction « clic droit » sur les Images sous licence, d’en supprimer les métadonnées, ou de procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage des Services afin de permettre le téléchargement ou l’utilisation isolée des Images sous licence.

    • Les Images sous licence ne peuvent pas être utilisées :

      • de manière isolée, sans aucun autre contenu ;
      • à des fins pornographiques, diffamatoires ou autrement illicites ;
      • dans des modèles électroniques servant à créer des produits électroniques ou imprimés ;
      • dans le but de permettre le partage du fichier image ; ou
      • dans des logos, marques, marques de service ou tout autre signe distinctif ou identifiant, indépendamment des Vidéos MinMax créées au moyen des Services, étant entendu que vous reconnaissez ne bénéficier d’aucune protection au titre du droit des marques sur les Images sous licence elles-mêmes.

    Vous pouvez rechercher du Contenu visuel par l’intermédiaire de Creative Commons.

    Vous garantissez que l’ensemble du Contenu visuel que vous importez, depuis votre ordinateur ou depuis un autre site ou serveur, a été créé par vous et vous appartient, ou que vous disposez des licences, droits et autorisations nécessaires pour utiliser ces images de la manière dont vous entendez le faire et que prévoit le Site, ainsi que pour concéder à MinMax les droits décrits aux présentes.

    Si vous êtes un Utilisateur commercial, sachez que votre utilisation du Contenu visuel peut également être considérée comme une utilisation à des fins commerciales au regard du droit d’auteur. Même si vous estimez détenir certains droits d’utilisation de contenus de tiers dans une Vidéo MinMax, il vous appartient de vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser ces contenus à des fins commerciales et dans les limites du Périmètre d’utilisation. Nous ne pouvons ni n’entendons vous fournir de conseil ou d’assistance juridique concernant l’acquisition des droits de propriété intellectuelle nécessaires. En cas de doute sur l’étendue de vos droits d’utilisation des contenus dans le cadre de votre Périmètre d’utilisation, nous vous invitons à consulter un avocat.

    Vous concédez par les présentes à MinMax une licence gratuite et perpétuelle d’utilisation, de reproduction, de création, de modification, d’affichage et d’hébergement de votre Vidéo MinMax et de votre Contenu visuel, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services par MinMax.

    Toutes les marques et/ou marques de service affichées sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être utilisées sans l’autorisation de ces derniers.

    Licences open source.

    L’application mobile MinMax intègre des logiciels open source qui vous sont distribués sous forme exécutable lorsque vous téléchargez l’application MinMax. La liste des logiciels open source contenus dans l’application mobile MinMax, ainsi que les liens vers les conditions de licence open source applicables, sont disponibles à l’adresse

    http://static.minmax.co/iphone/license.html

    Vous reconnaissez que chaque licence open source constitue un contrat distinct entre vous et le titulaire des droits d’auteur sur le logiciel open source concerné, et que MinMax n’est partie à aucune de ces licences. Votre utilisation de l’application MinMax doit respecter les conditions des licences open source applicables.

    Notification d’atteinte au droit d’auteur ou à la propriété intellectuelle.

    Si vous estimez qu’un utilisateur du Site a porté atteinte à l’un de vos droits de propriété intellectuelle, nous vous remercions de nous en informer. Conformément à l’article 512 du Copyright Revision Act (loi américaine portant révision du droit d’auteur), tel qu’issu du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), MinMax désigne la personne suivante comme son mandataire chargé de recevoir les notifications de contrefaçon alléguée :

    Par courrier :
    MinMax Inc. aux bons soins d’Anthony Jacobellis, à l’attention du service Réclamations DMCA
    7680 Hidden Cove Road Bainbridge Island, WA, 98110

    Par e-mail : anthony@minmax.co. Cette adresse est exclusivement réservée aux notifications de contrefaçon ! Veuillez écrire à anthony@minmax.co pour toute demande adressée au service client.

    Pour être valable, la notification doit comporter : (a) la signature manuscrite ou électronique de la personne habilitée à agir au nom du titulaire du droit auquel il est porté atteinte ; (b) l’identification de l’œuvre protégée prétendument contrefaite ou, si une même notification porte sur plusieurs œuvres protégées présentes sur un même site en ligne, une liste représentative de ces œuvres ; (c) l’identification du contenu prétendument contrefaisant ou faisant l’objet d’une activité contrefaisante, ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de le localiser ; (d) des informations suffisantes pour nous permettre de contacter le plaignant ; (e) une déclaration par laquelle le plaignant affirme croire de bonne foi que l’utilisation contestée du contenu n’est autorisée ni par le titulaire des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle, ni par son mandataire, ni par la loi ; et (f) une déclaration attestant que les informations figurant dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que le plaignant est habilité à agir au nom du titulaire du droit auquel il est porté atteinte. À défaut de satisfaire à l’ensemble de ces exigences, votre notification au titre du DMCA pourrait ne pas être valable.

    Vous reconnaissez et acceptez qu’à réception d’une notification de contrefaçon, nous pouvons retirer immédiatement de notre site les contenus identifiés sans engager notre responsabilité, et que les prétentions du plaignant et de la partie ayant initialement publié ces contenus seront soumises au Copyright Office des États-Unis pour décision, conformément au Digital Millennium Copyright Act.

    Si vous estimez que votre vidéo a été retirée par erreur, vous pouvez adresser une contre-notification conformément au DMCA. Pour être valable, la contre-notification doit comporter : (a) votre signature manuscrite ou électronique ; (b) l’identification de votre contenu qui a été désactivé et l’emplacement où il se trouvait avant son retrait ; (c) une déclaration, sous peine de parjure, par laquelle vous affirmez croire de bonne foi que votre contenu a été désactivé par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification ; et (d) vos nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration par laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district (Federal District Court) du ressort de votre adresse (si vous résidez aux États-Unis) ou, si votre adresse se situe hors des États-Unis, de tout ressort judiciaire dans lequel MinMax peut être attraite, et par laquelle vous acceptez de recevoir la signification des actes de procédure émanant du plaignant ou de son mandataire.

    MinMax assume seule l’instruction, la défense, le règlement amiable et l’extinction de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle relative aux Services ou à une Vidéo MinMax.

    Contrefacteurs récidivistes

    Votre compte sera clôturé si MinMax, à sa seule discrétion, estime que vous êtes un contrefacteur récidiviste. Sont considérés comme récidivistes les utilisateurs ayant fait l’objet de plusieurs demandes de retrait valables qui n’ont pas été contestées avec succès.

  6. Stockage et diffusion

    Stockage des contenus des Utilisateurs commerciaux

    Si vous êtes un Utilisateur commercial, MinMax n’hébergera vos Vidéos MinMax que pendant la période prévue par le Contrat de services créatifs et d’utilisation applicable (la « Durée »). Vous comprenez et acceptez que si votre statut d’Utilisateur commercial prend fin ou est interrompu pour quelque raison que ce soit, notamment, sans s’y limiter, à l’expiration de la Durée et/ou faute de renouvellement pour une nouvelle Durée, vos Vidéos MinMax hébergées seront désactivées : elles ne pourront plus être visionnées sur aucun site ni être envoyées à quiconque par lien e-mail. Toutefois, si pendant la Durée vous avez téléchargé une Vidéo MinMax, vous pouvez continuer à l’utiliser dans les limites du Périmètre d’utilisation. Il vous appartient toutefois de veiller à ce que cette utilisation soit conforme aux lois, règles et réglementations applicables ; MinMax n’est pas responsable des sommes dues à des tiers du fait de cette utilisation, telles que les redevances versées aux organismes de gestion des droits d’exécution publique.

    Diffusion des Vidéos MinMax par les Utilisateurs commerciaux

    Pendant la Durée, les Utilisateurs commerciaux peuvent diffuser des Vidéos MinMax auprès de tiers ou les mettre à leur disposition de toute autre manière, à condition que ces tiers s’engagent à ne les utiliser qu’à des fins personnelles, et sous réserve des Conditions de diffusion de MinMax énoncées ci-après. Toute diffusion de Vidéos MinMax en violation du présent contrat peut entraîner la clôture de votre compte, sans préavis ni remboursement.

    Conditions de diffusion – Utilisateurs commerciaux

    Lorsqu’ils diffusent des Vidéos MinMax auprès de tiers, les Utilisateurs commerciaux doivent obtenir l’acceptation, par ces tiers, des Conditions de diffusion figurant aux points (a) à (g) ci-après. À défaut, l’Utilisateur commercial s’engage à garantir et à défendre MinMax contre toute réclamation ou action, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Vidéos MinMax par le tiers concerné. L’Utilisateur commercial répond seul du respect des stipulations du présent Contrat par les tiers destinataires des Vidéos MinMax.

    1. La Vidéo MinMax fournie avec les présentes conditions fait l’objet d’une licence et non d’une vente. Vous n’en êtes donc pas propriétaire et devez respecter les présentes conditions lorsque vous l’utilisez.
    2. Vous bénéficiez d’un droit limité d’utiliser, de reproduire, d’exécuter et d’afficher la Vidéo MinMax. Vous ne pouvez pas la diffuser à d’autres personnes. Aucun droit d’utilisation, de reproduction, d’exécution ou d’affichage de la Vidéo MinMax ne vous est concédé pour la télévision hertzienne, la radio ou les salles de cinéma et de spectacle.
    3. Vous vous interdisez d’utiliser les Vidéos MinMax à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs, notamment pour des supports publicitaires ou promotionnels non autorisés ou illicites, tels que courriers indésirables, spam, chaînes de lettres ou systèmes pyramidaux.
    4. Vous ne pouvez modifier la Vidéo MinMax de quelque manière que ce soit.
    5. LA VIDÉO MINMAX EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU LA GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
    6. EN AUCUN CAS MINMAX INC. NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DE DOMMAGES SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI D’AUCUN AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT D’UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ INVOQUÉ, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DE TOUT SITE WEB MENTIONNÉ SUR LE SITE OU ACCESSIBLE PAR UN LIEN DEPUIS CELUI-CI, OU LIÉS À CETTE UTILISATION.
    7. Vous vous engagez à indemniser et à garantir MinMax Inc. ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et salariés contre toute responsabilité, réclamation, dépense ou demande, y compris les honoraires d’avocat et frais raisonnables, formée par un tiers en raison ou à la suite de votre utilisation, conforme ou abusive, de la Vidéo MinMax, du non-respect par vous des lois applicables ou du non-respect des présentes conditions.

  7. Confidentialité.

    Si le Client et MinMax ont conclu un accord de confidentialité écrit distinct (l’« Accord de confidentialité ») avant l’acceptation des présentes Conditions par le Client, cet Accord de confidentialité antérieur demeure pleinement en vigueur et lie tant MinMax que le Client.

    À défaut, les stipulations suivantes s’appliquent aux Informations confidentielles de chaque partie. Les Informations confidentielles désignent toute information ou tout élément qui présente une valeur pour la partie qui le divulgue et qui n’est généralement pas connu des tiers, ou que la partie qui le divulgue traite comme confidentiel, qu’elle en soit ou non propriétaire. Ne constituent pas des Informations confidentielles les informations qui : (1) sont connues de la partie destinataire au moment de leur réception et ne font l’objet d’aucun autre accord de confidentialité ; (2) sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la partie destinataire ; (3) sont développées de manière licite et indépendante par la partie destinataire sans recours aux Informations confidentielles ; ou (4) sont obtenues licitement par la partie destinataire sans obligation de confidentialité.

    La partie destinataire s’interdit d’utiliser ou de divulguer des Informations confidentielles (sauf dans la mesure permise pour l’utilisation ou la fourniture des Services). En cas de manquement de la partie destinataire à la présente stipulation, la partie divulgatrice pourra solliciter des mesures en équité (equitable relief). La partie destinataire s’engage à protéger les Informations confidentielles avec au moins le même soin que celui qu’elle apporte à ses propres informations confidentielles ou exclusives. Si la divulgation d’Informations confidentielles est exigée par une disposition légale ou une décision de justice, la partie destinataire limitera cette divulgation au strict nécessaire pour se conformer à cette loi ou décision et en informera la partie divulgatrice suffisamment à l’avance pour lui laisser une possibilité raisonnable de s’y opposer.

    MinMax n’utilisera aucune des informations fournies par le Client qui permettent d’identifier personnellement un Utilisateur final, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution et à la fourniture des Services au Client, ce qui peut inclure des échanges administratifs avec l’Utilisateur final dans le cadre du service client et de l’assistance. MinMax ne partagera, ne transférera, ne vendra ni ne commercialisera auprès d’un tiers ou au profit d’un tiers aucune information permettant d’identifier personnellement un Utilisateur final ou le Client.

  8. Confidentialité et sécurité des données.

    MinMax attache une grande importance à la sécurité des données et à la protection de la vie privée du Client et des destinataires. MinMax a mis en place un Programme complet de sécurité de l’information, appliqué de manière uniforme à tous ses clients ainsi qu’à l’ensemble de ses divisions et plateformes. Les stipulations de l’Avenant de MinMax relatif à la protection de la vie privée et à la sécurité des données sont intégrées par renvoi au présent Contrat et figurent ici : Avenant relatif à la protection de la vie privée et à la sécurité des données.

  9. Exclusion de garanties.

    Le Client déclare et garantit qu’il utilisera les Services uniquement à des fins licites, dans le respect des présentes Conditions et de toutes les lois applicables

    MinMax déclare et garantit : (i) qu’elle respectera les lois, règles et réglementations applicables à la fourniture de ses Services ; (ii) qu’elle exécutera les Services avec professionnalisme et selon les règles de l’art, conformément aux normes du secteur généralement reconnues pour des services similaires, et qu’elle y consacrera les ressources nécessaires pour remplir ses obligations.

    MinMax garantit en outre : (1) qu’elle est propriétaire ou titulaire d’une licence d’utilisation de l’ensemble des logiciels, modèles et autres éléments utilisés pour fournir les Services ou mis à la disposition du Client dans le cadre des Services ; (2) que les fonctionnalités principales des Services fonctionneront sans défaut ni erreur substantiels ; et (3) que les Services, ainsi que l’exercice par le Client des droits que lui concède MinMax au titre du Contrat, ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ne constituent pas une appropriation illicite de ceux-ci et ne les violent pas, à condition que le Client utilise les Services sans modification, uniquement aux fins du présent Contrat et conformément aux instructions fournies par MinMax.

  10. Limitation de responsabilité.

    VOTRE SEUL RECOURS ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE MINMAX ET DE TOUT TIERS, LE CAS ÉCHÉANT, AU TITRE DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES SERVICES SONT LIMITÉS AU MONTANT QUE VOUS AVEZ ÉVENTUELLEMENT VERSÉ À MINMAX AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RESPONSABILITÉ (OU, À DÉFAUT DE TOUT VERSEMENT, À 1,00 USD).

    EN AUCUN CAS MINMAX OU UN TIERS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DE DOMMAGES SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI D’AUCUN AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT D’UNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ INVOQUÉ, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU LIÉS À CELLE-CI.

    IL VOUS INCOMBE EXCLUSIVEMENT DE SAUVEGARDER L’ENSEMBLE DE VOTRE CONTENU VISUEL OU DE VOS CONTENUS VIDÉO. MINMAX NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE L’ENDOMMAGEMENT DE VOTRE CONTENU VISUEL OU DE VOS CONTENUS VIDÉO.

    CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

  11. Indemnisation.

    Vous vous engagez à indemniser et à garantir MinMax, tout tiers, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et salariés respectifs contre toute responsabilité, réclamation, dépense ou demande, y compris les honoraires d’avocat et frais raisonnables, formée par un tiers en raison ou à la suite (a) de votre utilisation, conforme ou abusive, du Site ou des Services, (b) du visionnage de vos contenus ou de votre vidéo, (c) de la violation de lois, règles, réglementations ou stipulations du présent Contrat, (d) du non-respect des conditions de service de MinMax ou, le cas échéant, des conditions de toute licence open source, (e) de toute atteinte, par vos contenus, par vous-même ou par une personne utilisant votre compte, à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’une personne physique ou morale. MinMax se réserve le droit, à ses propres frais, d’assurer seule la défense et la direction de toute affaire donnant lieu par ailleurs à indemnisation de votre part ; vous coopérerez alors avec MinMax pour faire valoir tous les moyens de défense disponibles.

  12. Suspension et résiliation.

    En cas de résiliation de la Période d’abonnement par l’une ou l’autre des Parties pour un motif légitime, le Client cesse immédiatement toute utilisation de la Plateforme MinMax. Si MinMax résilie le présent Contrat en raison d’un manquement grave du Client avant le terme de la Durée initiale ou de toute Durée de renouvellement, le Client paie les sommes dont il est redevable au titre du présent Contrat, le cas échéant, y compris les frais dus pour la totalité de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement, selon le cas ; les deux parties reconnaissent que ce paiement constitue une estimation raisonnable du préjudice subi par MinMax en cas de résiliation anticipée. En cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, MinMax mettra l’ensemble des données du Client à la disposition de celui-ci dans un délai de trente (30) jours.

    Si MinMax cesse de fournir l’un des Services proposés à l’ensemble de sa clientèle, elle en informera le Client moyennant un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours, sauf si une décision de justice impose une date de cessation plus rapprochée.

    Nonobstant ce qui précède, MinMax peut suspendre ou résilier la fourniture des Services à un Client :

    1. dix (10) jours après l’envoi au Client d’une mise en demeure écrite précisant son manquement aux présentes Conditions, restée sans effet ; ou

    2. immédiatement :

      1. en casde déclaration de faillite du Client ou d’ouverture de toute autre procédure collective à son égard ;
      2. en présence d’éléments établissant une utilisation frauduleuse ou illicite des Services par le Client, ou de soupçons raisonnables de MinMax en ce sens ;
      3. si cela est nécessaire pour permettre à MinMax de se conformer à une loi, à une réglementation ou à une règle, ou à une décision d’une juridiction ou de toute autre autorité compétente.

    En outre, MinMax peut suspendre l’accès du Client aux services de l’API afin de corriger une erreur substantielle affectant ceux-ci. Dans ce cas, MinMax contactera sans délai le représentant du Client afin d’examiner la situation et de prendre les mesures appropriées.

    Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation demeurent en vigueur après celle-ci.

    Les articles suivants des présentes Conditions de service Entreprise survivent à la résiliation : Sites et informations de tiers, Propriété intellectuelle, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Suspension et résiliation, Conditions de diffusion – Utilisateurs commerciaux, Droit applicable, Convention d’arbitrage pour tous les litiges, Dispositions diverses

  13. Convention d’arbitrage pour tous les litiges

    Nonobstant toute stipulation contraire des présentes, vous acceptez que tout litige né des présentes Conditions de service ou des Services, ou s’y rapportant, soit soumis à un arbitrage contraignant à Los Angeles, Californie, États-Unis. L’arbitrage est conduit par l’American Arbitration Association selon son règlement d’arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules). La sentence arbitrale pourra être revêtue de l’exequatur par toute juridiction compétente. Vous acceptez que toute réclamation, action ou procédure née des présentes Conditions de service ou des Services, ou s’y rapportant, soit engagée à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une prétendue action représentative ou action de groupe. L’arbitre ne peut joindre les réclamations de plusieurs personnes. VOUS RECONNAISSEZ RENONCER AU DROIT D’ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER, EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE, À UNE ACTION DE GROUPE OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE.

  14. Notifications.

    Toutes les notifications requises ou autorisées au titre des présentes sont faites par écrit selon les modalités ci-après. Chaque partie peut modifier son adresse postale ou électronique de Notification en avisant l’autre partie par écrit.

    Notifications du Client : par remise en main propre ou par un service de messagerie reconnu à l’échelle nationale, à MinMax, Inc., à l’attention de :
    Anthony Jacobellis,7680 Hidden Cove Road, Bainbridge Island, WA, 98110 ou par e-mail adressé à anthony@minmax.co.

    Notifications de MinMax : par remise en main propre ou par un service de messagerie reconnu à l’échelle nationale, à l’adresse postale associée au Compte du Client ; ou par e-mail adressé à l’adresse électronique associée au Compte du Client.

  15. Dispositions diverses.

    Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.

    Les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des documents qui y sont intégrés par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant les Services et remplacent tout accord antérieur entre elles ; les Parties peuvent toutefois modifier les présentes Conditions par un acte écrit signé par MinMax et le Client. Le fait pour MinMax de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une stipulation des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette stipulation. Si une stipulation du présent Contrat est jugée invalide par une juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que la juridiction devra s’efforcer de donner effet à l’intention des Parties telle qu’elle ressort de cette stipulation, les autres stipulations du Contrat demeurant pleinement en vigueur.

    Les Parties sont des parties indépendantes, et aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre elles une relation de mandat, une association et/ou une coentreprise.

    Les droits, licences ou obligations nés des présentes ne peuvent être cédés par le Client à une autre entité sans l’accord écrit préalable de MinMax, lequel ne pourra être refusé, soumis à condition ou différé sans motif raisonnable. MinMax peut céder, déléguer ou transférer ses droits au titre des présentes à une filiale détenue à 100 %, à une société affiliée placée sous un contrôle commun ou à une société mère, sur simple notification au Client et sans avoir besoin de son consentement. En cas de cession autorisée, le présent contrat lie chacune des Parties ainsi que leurs successeurs légaux et cessionnaires autorisés respectifs, et s’applique à leur profit.

    La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat. Sous réserve des exemptions, réserves et limitations légales susceptibles de s’appliquer au Client (telles que celles visant les entités publiques) : (i) le présent contrat est régi par le droit de l’État du Delaware (États-Unis d’Amérique) et interprété conformément à celui-ci, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois ; (ii) vous et MinMax acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés à Los Angeles, Californie. Toute réclamation née de l’interprétation, de l’exécution ou de la violation du présent Contrat, ou s’y rapportant, sera tranchée par voie d’arbitrage dans le comté de King, État de Washington, conformément au règlement de l’American Arbitration Association alors en vigueur. L’arbitre pourra prononcer des injonctions ou toute autre mesure dans le cadre du litige ou du différend. La décision de l’arbitre sera définitive, irrévocable et s’imposera aux parties à l’arbitrage. Elle pourra être revêtue de l’exequatur par toute juridiction compétente. Vous et MinMax prendrez chacun en charge la moitié des frais et dépenses de l’arbitrage, et chacun supportera ses propres honoraires et frais d’avocat. Toute action que vous intenteriez au sujet d’un service ou d’un produit de MinMax, ou de tout élément lié au site web, doit, sous peine de forclusion, être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance de la cause d’action.

    Renonciation aux actions de groupe. Toute procédure visant à régler ou à trancher un litige, devant quelque instance que ce soit, sera menée exclusivement à titre individuel. Ni vous ni MinMax ne chercherez à faire juger un litige dans le cadre d’une action de groupe, d’une action d’intérêt public intentée à titre privé (private attorney general action) ou de toute autre procédure dans laquelle l’une des parties agit ou entend agir en qualité de représentant. Aucun arbitrage ni aucune autre procédure ne pourra être joint à un autre sans l’accord écrit préalable de toutes les parties à l’ensemble des arbitrages ou procédures concernés.

logo

Parlons-en.

Découvrez comment MinMax vous permet de produire vos vidéos de marque en interne, d’automatiser tout le processus et de donner à chacun dans votre entreprise les moyens de créer de la vidéo.
apple-storegoogle-play
©26-MinMax
Conditions généralesPolitique de confidentialitéAssistance